Version d'origine : acte du 13/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31981D0608)
RattachementDécision (CELEX 31981D0608)
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0608)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31981D0608)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 20 de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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