Article 1
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est est approuvée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (81/608/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/07/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31981D0608)
Adopté le13 juillet 1981
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31981D0608
Considérants (4)
(1)
considérant que la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est évoluant dans les eaux situées en dehors des zones placées sous la juridiction des États côtiers exigent la coopération et la consultation internationales;
(2)
considérant que, à cette fin et en vue de remplacer la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est en date du 24 janvier 1959, une nouvelle convention multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est a été négociée et que la Communauté a participé à ces négociations;
(3)
considérant que, à la suite de ces négociations, le gouvernement du Royaume-Uni, en tant que dépositaire, a ouvert la nouvelle convention à la signature du 18 novembre 1980 au 28 février 1981;
(4)
considérant que des pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche dans les eaux couvertes par la convention situées en dehors des zones placées sous la juridiction de pêche des États côtiers et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté de participer à la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation des ressources concernées en adhérant à la nouvelle convention,
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 20 de la convention.
Note : La date d'entrée en vigueur de la convention à l'égard de la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.