considérant que des pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche dans les eaux couvertes par la convention situées en dehors des zones placées sous la juridiction de pêche des États côtiers et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté de participer à la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation des ressources concernées en adhérant à la nouvelle convention,
Décision (CELEX 31981D0608) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31981D0608)
RattachementDécision (CELEX 31981D0608)
Versionacte d'origine du 13/07/1981 (CELEX 31981D0608)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.