considérant que le gouvernement belge a communiqué, les 10 avril et 13 mai 1981, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté royal du 11 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 29 juillet 1980 concernant la modernisationdes exploitations agricoles situées dans lesrégions défavorisées, - arrêté royal du 11 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 21 juin 1974 concernant la modernisationdes exploitations agricoles, - arrêté ministériel du 3 mars 1981 concernant lamodernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 19 février 1981 modifiant l'arrêtéroyal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi desubsides pour la tenue de comptabilités de gestionet la collaboration de correspondants d'associationsagricoles et horticoles et d'institutions agréées à lavulgarisation de la gestion rationnelle des exploitationsagricoles et horticoles;
Décision 81/616/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/616/CEE
RattachementDécision 81/616/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1981 (CELEX 31981D0616)
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