Décision 81/625/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/625/CEE
RattachementDécision 81/625/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0625)
Référencearticle 2 de la décision 81/625/CEEEUR-Lex →

Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet, l'ensemble des pièces justificatives ou la copie certifiée conforme dont elle est en possession, sur la base desquelles les primes prévues par le règlement (CEE) no 456/80 ont été décidées.

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