Décision 81/625/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/625/CEE
RattachementDécision 81/625/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1981 (CELEX 31981D0625)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 81/625/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour permettre un contrôle efficace, les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission les pièces justificatives pendant une période de trois ans après le versement du dernier remboursement pour un projet;

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