Décision 81/634/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/634/CEE
RattachementDécision 81/634/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0634)
Référencearticle 1 de la décision 81/634/CEEEUR-Lex →

Les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles communiqués par le gouvernement luxembourgeois remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

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