81/634/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les dispositions législatives et réglementaires suivantes: - arrêté ministériel du 11 mai 1977 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1977, - arrêté ministériel du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1978,

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives et réglementaires communiquées avec la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 qui règlent l'octroi d'une indemnité compensatoire conformément au titre II de la directive 75/268/CEE pour les années 1977 et 1978 satisfont, compte tenu des réglementations pour 1976 et 1979 qui font l'objet des décisions de la Commission 76/698/CEE (2) et 79/538/CEE (3), aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: