considérant que les arrêtés ministériels du 11 mai 1977 et du 3 novembre 1978 qui règlent l'octroi d'une indemnité compensatoire conformément au titre II de la directive 75/268/CEE pour les années 1977 et 1978 satisfont, compte tenu des réglementations pour 1976 et 1979 qui font l'objet des décisions de la Commission 76/698/CEE (2) et 79/538/CEE (3), aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;
Décision 81/634/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/634/CEE
RattachementDécision 81/634/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1981 (CELEX 31981D0634)
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