Décision 81/634/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/634/CEE
RattachementDécision 81/634/CEE
Versionacte d'origine du 17/07/1981 (CELEX 31981D0634)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 81/634/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué les dispositions législatives et réglementaires suivantes: - arrêté ministériel du 11 mai 1977 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1977, - arrêté ministériel du 3 novembre 1978 portant allocation d'une indemnité compensatoire aux exploitants agricoles en 1978,

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