Décision 81/847/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/847/CEE
RattachementDécision 81/847/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0847)
Référencearticle 1 de la décision 81/847/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé «Waters preparative liquid chromatograph, system 500» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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