Article considérant 1

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les réglementations suivantes: - arrêté ministériel, du 2 février 1981, concernant les conditions d'application du décret no 74-129 du 20 février 1974 et modification des plafonds d'aides à la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté ministériel, du 11 février 1981, concernant les conditions d'application du décret no 74-129 du 20 février 1974 et modification des montants des aides accordées à certaines formes de groupements en agriculture, - décret no 81-168, du 20 février 1981, relatif aux prêts à moyen terme et aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, - arrêté ministériel, du 20 février 1981, concernant les prêts à moyen terme et prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, - arrêté ministériel, du 5 mars 1981, concernant l'indemnité compensatoire consentie pour l'élevage ovin à certaines catégories d'exploitants agricoles dans les autres régions défavorisées;