Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les réglementations suivantes: - arrêté ministériel, du 2 février 1981, concernant les conditions d'application du décret no 74-129 du 20 février 1974 et modification des plafonds d'aides à la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté ministériel, du 11 février 1981, concernant les conditions d'application du décret no 74-129 du 20 février 1974 et modification des montants des aides accordées à certaines formes de groupements en agriculture, - décret no 81-168, du 20 février 1981, relatif aux prêts à moyen terme et aux prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, - arrêté ministériel, du 20 février 1981, concernant les prêts à moyen terme et prêts spéciaux d'élevage consentis par le Crédit agricole mutuel, - arrêté ministériel, du 5 mars 1981, concernant l'indemnité compensatoire consentie pour l'élevage ovin à certaines catégories d'exploitants agricoles dans les autres régions défavorisées;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que le décret no 81-168 du 20 février et les arrêtés ministériels des 2, 11 et 20 février et 5 mars 1981 précités répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires citées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
La République française est destinataire de la présente décision.