considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 81/932/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/932/CEE
RattachementDécision 81/932/CEE
Versionacte d'origine du 09/11/1981 (CELEX 31981D0932)
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