81/937/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie, conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

considérant que, le 2 septembre 1981, le gouvernement italien a communiqué l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 concernant les «interventions en agriculture»;

considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 communiqué, les dispositions actuellement appliquées en Italie concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;

considérant que l'article 5 de la loi no 423 du 1er août 1981 satisfait aux conditions et objectifs du titre II de ladite directive;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: