considérant que, conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'article 5 de la loi no 423 communiqué, les dispositions actuellement appliquées en Italie concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE;
Décision 81/937/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/937/CEE
RattachementDécision 81/937/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0937)
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