Décision 81/938/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/938/CEE
RattachementDécision 81/938/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0938)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 81/938/CEEEUR-Lex →

considérant que, le 20 août 1981, le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - règlement grand-ducal, du 10 mars 1981, modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement grand-ducal, du 13 mai 1981, modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, - règlement grand-ducal, du 31 juillet 1981, fixant pour 1981 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

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