81/938/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité de la directive 72/159/CEE du Conseil et du titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que, le 20 août 1981, le gouvernement luxembourgeois a communiqué les réglementations suivantes: - règlement grand-ducal, du 10 mars 1981, modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement grand-ducal, du 13 mai 1981, modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, - règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, - règlement grand-ducal, du 31 juillet 1981, fixant pour 1981 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la comptabilité des dispositions communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE sont remplies;

considérant que le règlement grand-ducal, du 10 mars 1981, modifiant et complétant le. règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, le règlement grand-ducal, du 13 mai 1981, modifiant l'article 27 du règlement grand-ducal modifié, du 30 mars 1979, portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture ainsi que le règlement grand-ducal, du 31 juillet 1981, fixant pour 1981 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que le règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, répond aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: