Décision 81/938/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/938/CEE
RattachementDécision 81/938/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0938)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 81/938/CEEEUR-Lex →

considérant que le règlement ministériel, du 14 mai 1981, fixant certaines modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle allouée aux exploitations agricoles, répond aux conditions et aux objectifs du titre II de la directive 75/268/CEE;

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