Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation, communiquée par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 81/939/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/939/CEE
RattachementDécision 81/939/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0939)
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