Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation ; qu'il a en plus soumis à la Commission une note concernant les taux de subvention réels accordés en vertu de cette loi;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation répond aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions en vigueur au Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation, communiquée par le gouvernement danois, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.