considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation ; qu'il a en plus soumis à la Commission une note concernant les taux de subvention réels accordés en vertu de cette loi;
Décision 81/939/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/939/CEE
RattachementDécision 81/939/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0939)
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