Décision 81/939/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/939/CEE
RattachementDécision 81/939/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0939)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 81/939/CEEEUR-Lex →

considérant que la loi du 26 février 1981 portant modification de la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage et d'irrigation répond aux conditions de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE;

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