Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Une amende de 680 000 Écus ou 1 833 184,80 florins néerlandais est infligée à NV Nederlandsche Banden-Industrie Michelin.
Ce montant sera versé en florins néerlandais, dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision, au compte de la
Commission des Communautés européennes
no 41.60.95.518
auprès de l'Amro-Bank
Rembrandtplein 17
NL - 1000 Amsterdam.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.