considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant les activités de pêche exercées par des navires d'une des deux parties dans la zone de pêche de l'autre partie, DÉCIDE:
Décision 81/1053/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1053/CEE
RattachementDécision 81/1053/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1981 (CELEX 31981D1053)
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