considérant qu'il incombe aux États membres de fixer la rémunération adéquate des capitaux mis en oeuvre dans l'exploitation ; qu'il convient de déterminer un taux unique pour la rémunération des capitaux propres en vue du calcul du revenu du travail;
Directive 81/528/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 81/528/CEE
RattachementDirective 81/528/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1981 (CELEX 31981L0528)
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