considérant qu'il convient d'autoriser les États membres de poursuivre l'octroi d'une aide transitoire aux investissements de façon à améliorer la situation des chefs d'exploitation qui, pour des raisons diverses, ne peuvent actuellement bénéficier des mesures de réforme de l'agriculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 81/528/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 81/528/CEE
RattachementDirective 81/528/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1981 (CELEX 31981L0528)
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