Pour les produits relevant de l'annexe II du traité et pour lesquels la réglementation communautaire comporte l'application de droits de douane à l'importation de pays tiers, la République hellénique est autorisée à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues à l'acte d'adhésion.
Règlement (CEE) n° 42/81 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 42/81
RattachementRèglement (CEE) n° 42/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R0042)
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