Règlement (CEE) n° 42/81 du Conseil, du 1er janvier 1981 autorisant la République hellénique à reprendre, au sein de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles

considérant que, aux termes de l'article 65 paragraphe 3 premier alinéa de l'acte d'adhésion, la Grèce applique la nomenclature du tarif douanier commun dès le 1er janvier 1981 pour les produits relevant de l'annexe II du traité ; que cependant, en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe, la Grèce peut être autorisée à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales existantes pour procéder à un rapprochement progressif vers ce tarif ou à l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire;

considérant que, pour les produits soumis à des droits de douane, une telle autorisation ne crée pas de difficultés et se justifie lorsque ces produits se trouvant sous une même sous-position du tarif douanier commun sont soumis à des droits différents ; qu'il convient d'autoriser la Grèce à reprendre, pour les produits susvisés, des subdivisions nationales à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: