Sans préjudice de la faculté d'annulation visée à l'article 4 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1134/68, le taux représentatif du mark allemand valable avant le 6 avril 1981 s'applique, sur demande de l'intéressé, aux fournitures d'aide alimentaire effectuées à partir de cete date en vertu du règlement (CEE) no 303/77 lorsque l'intéressé qui ne fait pas usage de cette faculté a été déclaré adjudicataire par l'organisme d'intervention allemand avant le 6 avril 1981.
Règlement (CEE) n° 1224/81 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/05/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1224/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1224/81
VersionVersion d'origine (CELEX 31981R1224)
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