considérant que, dans ces circonstances, la mesure la plus appropriée pour éviter tout risque de désavantage consiste à prévoir que les montants exprimés en marks allemands, initialement convenus entre les intéressés et l'organisme d'intervention allemand, ne doivent pas être affectés par la modification du taux représentatif du mark allemand ;
Règlement (CEE) n° 1224/81 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1224/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1224/81
Versionacte d'origine du 07/05/1981 (CELEX 31981R1224)
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