considérant que, à la suite de son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 12 juillet 1977;
Règlement (CEE) n° 1492/81 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1492/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1492/81
Versionacte d'origine du 19/05/1981 (CELEX 31981R1492)
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