Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/05/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, à la suite de son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 12 juillet 1977;
considérant que cet accord a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi;
considérant qu'il s'avère nécessaire de conférer au texte en langue grecque une valeur égale à celle des autres textes précités;
considérant qu'il convient par conséquent d'approuver l'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord du 12 juillet 1977,
L'accord relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 2 de l'accord.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.