considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 853/81 (3), range dans la position 84.22 les machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement et de manutention, dans la position 84.23 les machines et appareils d'extraction, de terrassement et d'excavation, dans la position 84.28 les autres machines et appareils pour l'agriculture et dans la position 87.01 les tracteurs, y compris les tracteurs-treuils;
Règlement (CEE) n° 1620/81 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1620/81
RattachementRèglement (CEE) n° 1620/81
Versionacte d'origine du 15/06/1981 (CELEX 31981R1620)
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