Article considérant 1

considérant que les difficultés particulières de la situation économique et sociale rendent opportune l'instauration d'un prélèvement exceptionnel évalué sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l'évolution des salaires réels par tête et l'évolution de: - la productivité globale (produit intérieur brut en volume par personne occupée), - la productivité distribuable, à savoir la productivité corrigée par les termes de l'échange, - la productivité par personne active, incluant donc la population occupée ainsi que le nombre de chômeurs, prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés; considérant toutefois qu'il convient de suspendre, pendant les cinq premières années, l'application du prélèvement aux pensions et aux indemnités de cessation de fonctions;