considérant que les aides des États membres dans le domaine des crédits à l'exportation de navires sont soumises aux dispositions de l'article 2 de la directive 81/363/CEE du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les aides à la construction navale (1); que cet article renvoie aux dispositions de la résolution du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 30 juillet 1981;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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