considérant que l'examen de ces projets dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit des garanties et des crédits financiers en vertu de la décision 73/391/CEE ne peut préjuger en aucune manière l'examen quant au fond de la compatibilité de l'aide au sens de l'article 92 du traité CEE et de la directive 81/363/CEE en matière d'aides à la construction navale;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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