Décision 82/47/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 82/47/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide projetée par le gouvernement du Royaume-Uni est de nature à effecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE en favorisant la construction et la vente de navires; considérant en effet que l'octroi de telles aides à la vente permet de maintenir certaines capacités de production dans le secteur de la construction navale et de renforcer la situation financière de certaines entreprises au Royaume-Uni alors que les chantiers des autres États membres qui ne bénéficient pas, ou dans une moindre mesure, de telles aides, doivent supporter eux-mêmes l'ensemble des coûts de commercialisation de leurs navires;

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