considérant que la directive 81/363/CEE prévoit dans son article 2 que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les facilités de crédit octroyées par les États membres à condition de respecter la résolution du Conseil de l'OCDE du 30 janvier 1980 ou des accords qui la remplaceront, en l'occurrence la résolution du Conseil de l'OCDE du 30 juillet 1981;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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