considérant que le gouvernement du Royaume-Uni veut baser l'octroi de facilités de crédit pour l'exportation de navires à des conditions plus avantageuses que celles prévues normalement par la résolution du Conseil de l'OCDE du 30 juillet 1981 sur la possibilité prévue à la clause 8 de celle-ci, pour les gouvernements concernés, d'offrir de telles conditions afin d'opérer un alignement sur celles des transactions qui bénéficient d'un soutien public et de pallier les infractions qui pourraient être commises par d'autres participants ou bien de faire face à la concurrence de pays non participants;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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