Article considérant 14

considérant que, dans le cas d'espèce, la Commission n'a pas eu connaissance d'une offre émanant d'un pays non participant et le gouvernement britannique n'a pas fait état d'une telle offre; qu'il n'y a par ailleurs pas eu d'infraction aux conditions normales de la résolution du 30 juillet 1981 par un autre participant; que l'offre suédoise, qui paraît au demeurant viser les mêmes navires que ceux faisant l'objet de l'offre britannique, concerne un armateur indonésien, ce qui justifierait l'octroi de conditions de crédit plus favorables pour des raisons réelles d'aide; que l'offre du Royaume-Uni, par contre, concerne un armateur localisé au Panamá; qu'il n'y a dès lors pas de raison valable pour le gouvernement du Royaume-Uni d'accorder des conditions de crédit plus favorables que les conditions normales prévues par la résolution du 30 juillet 1981; que, par cette résolution, les signataires ont d'ailleurs voulu éviter que de telles conditions soient accordées pour des navires destinés à opérer sous pavillon de libre immatriculation;