considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a lui-même, dans sa lettre du 11 septembre 1981, constaté que l'article 6 de la résolution du Conseil de l'OCDE n'est pas d'application; que ce gouvernement n'a pu justifier une application éventuelle de la clause 7 de ladite résolution; considérant dès lors que l'aide notifiée par le gouvernement du Royaume-Uni ne répond pas à l'une des conditions de dérogation prévues par la résolution du Conseil de l'OCDE; considérant dès lors que le projet susmentionné ne peut pas bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 2 de la directive 81/363/CEE, celle-ci étant la seule disposition de la directive pouvant s'appliquer; que, pour les mêmes raisons, cette aide ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'articles 92 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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