considérant que, en vertu de l'article 7 de l'annexe de la décision 73/391/CEE du Conseil (2), les projets individuels d'octroi d'aides sous forme de facilités de crédit doivent être soumis à une procédure de consultation communautaire préalable;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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