considérant que, par télex du 19 juin 1981, le gouvernement du Royaume-Uni a informé la Commission et les autres États membres, dans le cadre de cette procédure, de son intention d'accorder un crédit de dix ans avec un taux d'intérêt de 9 % pour 95 % du prix de vente de deux navires transporteurs de produits pétroliers de 29 900 tonneaux de jauge brute; que le pays destinataire de ces navires est le Panamá;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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