considérant que, en vertu de la résolution du Conseil de l'OCDE du 30 juillet 1981 dont la Communauté est signataire et par conséquent de l'article 2 de la directive 81/363/CEE, les facilités officielles de crédit ne peuvent dépasser une durée de huit ans et demi; que le taux d'intérêt ne peut être inférieur à 8 % et l'acompte versé au plus tard à la livraison ne peut être inférieur à 20 %;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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