Décision 82/47/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 82/47/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement suédois a confirmé avoir fait une offre de conditions de crédit concernant la livraison de deux navires semblables à l'Indonésie, dans le cadre d'une opération d'aide à un pays en voie de développement; que le gouvernement suédois avait prévu d'accorder une subvention de 25 % du prix contractuel et un financement sur dix ans pour 95 % du solde; II

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