considérant que, dans le cadre de la procédure instaurée par la décision 73/391/CEE, la Commission a fait parvenir au gouvernement du Royaume-Uni le 25 juin 1981, un avis défavorable concernant l'aide envisagée au motif que ladite aide ne paraissait pas pouvoir bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par la résolution de l'OCDE du 30 juillet 1981;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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