considérant que, par lettre du 11 août 1981, la Commission a mis le gouvernement britannique en demeure, au sens de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, de présenter ses observations en ce qui concerne l'incompatibilité présumée de l'aide envisagée;
Décision 82/47/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/47/CEE
RattachementDécision 82/47/CEE
Versionacte d'origine du 16/12/1981 (CELEX 31982D0047)
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