Version d'origine : acte du 03/12/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31982D0072)
RattachementDécision (CELEX 31982D0072)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0072)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31982D0072)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 19 de la convention pour les territoires auxquels le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application dans les conditions prévues par ledit traité, à l'exception du Groenland.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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