Décision (CELEX 31982D0072) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31982D0072)
RattachementDécision (CELEX 31982D0072)
Versionacte d'origine du 03/12/1981 (CELEX 31982D0072)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31982D0072)EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire dans cette mesure, pour la Communauté, de conclure ladite convention;

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